ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve
à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels
( « Les Clients ou le Client » ), désirant acquérir les produits proposés à la vente ( « Les Produits »)
par le Vendeur sur le Site https://atelier-cercis.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Vêtements et accessoires pour bébés et enfants
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations
et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site, ce dont le Client
est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre document.
En passant commande le Client s’engage à avoir pris connaissance des présentes CGV et à les accepter.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve
de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Atelier Cercis – Marie Gateau
37 avenue du Général de Gaulle
Siret : 93061977000017
Email : atelier.cercis@gmail.com
Téléphone : 0603602290
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site,
lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros.
TVA non applicable article 293 B du code général des impôts (CGI)
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit,
hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés
en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander,
selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un produit qu’il met dans son panier.
Lorsqu’il clique sur son panier il peut alors soit supprimer son article soit valider sa commande.
Il est ensuite invité à saisir son adresse mail ainsi que son adresse postale
afin que sa commande puisse lui être envoyée,
il pourra aussi procéder au payement de sa commande.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande
et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande.
Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur
ne sera possible que dans les 24h au plus après acceptation de la commande par le Vendeur
et tant que la livraison n’a pas eu lieu
(indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
Le droit de rétractation légal ne s’applique toutefois pas aux Produits confectionnés à votre demande
ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières
pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:
➔ Paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de
paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif
par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client
si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 3-6 jours après l’expédition de la commande à l’adresse indiquée
par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés
en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans lesdélais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison,
pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite
du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent
la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client
lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison
et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison
des marchandises transportées.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison
pour formuler des réclamations par par mail,
accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes
et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra
être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés
dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client,
dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation
et celles prévues aux présentes CGV.
Tous les produits présentés sur le site sont issus du travail artisanal de Marie Gateau alias Atelier Cercis
et sont fabriqués dans son ateliers à Nevers. De ce fait, les articles peuvent présenter des irrégularités
de finition, des différences inhérentes à ce type de fabrication.
Elles ne peuvent être considérées comme des défauts majeurs.
La responsabilité de l’entreprise ne peut être remise en cause et la validité de la commande
ne peut en être affectée.
Il est également porté à la connaissance du Client que la photo peut être légèrement différente du produit
(en fonction du moment où elle a été prise, de la luminosité, de l’affichage des écrans d’ordinateur…),
sans que cela constitue une cause de retour du produit.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment
où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé
qu’après complet paiement du prix par ce dernier,
et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation peut être exercé par téléphone, par mail ou via le formulaire de contact présent
sur le site, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et mais aussi par courrier postal
adressé au Vendeur aux coordonnées postales indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice … )
permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les Produits personnalisés ne pourront pas non plus être repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours
à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues
au présent article.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de l’entreprise Marie Gateau – Atelier Cercis ne saurait
être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités
d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, l’entreprise Marie Gateau – Atelier Cercis ne saurait être tenue
pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l’entreprise Marie Gateau – Atelier Cercis ne saurait être engagée
pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet,
notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://atelier-cercis.fr sont les suivantes :
➔ Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
➔Paiement :
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site, celui-ci enregistre des
données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/ utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécutiondu contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation
de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
➔ Les prestataires de transport
➔ Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur,
au sens de la loi Informatique et libertés et à,
compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection
des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles
ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans,
couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles
et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles
contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité
de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel,
les Clients et utilisateurs du Site disposent des droits suivants :
➔ Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
➔ Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 1 « Responsable de traitement »
➔ Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement»
➔ Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes,
ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant
à l’adresse indiqué à l’article 1 « Responsable de traitement »
➔ Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,
conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant
à l’adresse indiqué à l’article 1 « Responsable de traitement »
➔ Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues
par le Vendeur vers un autre prestataire
➔ Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement,
peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail
au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées cidessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL
(3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir
des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur.
Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant
le Vendeur (coordonnées indiqués à l’article 1).
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site
https://atelier-cercis.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires
et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite
et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères,
seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l’adresse postale ou mail
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige
(RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show